Amendement n° CS1340
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Ce que ça change · analyse IA
Met en cohérence le code des assurances pour aligner les conséquences de la réécriture d'un article précédent.
Intention : Assurer la continuité logique et juridique du code des assurances en évitant une contradiction interne entre deux articles suite à une modification structurelle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences à l'article L. 132-22 du code des assurances de la réécriture de l'article L. 131-1-2 de ce même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).