Amendement n° CS1336
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un sous-quota d'actifs non cotés pour privilégier la souplesse de gestion des PER.
Intention : Favoriser l'investissement dans l'économie réelle en levant les barrières de gestion technique qui pourraient dissuader les assureurs de proposer des produits de retraite incluant du non-coté.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement d'imposer une segmentation stricte des investissements au sein des fonds de Plan d'Épargne Retraite (PER). En refusant de créer un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés, le législateur privilégie une approche par objectifs globaux plutôt que par contraintes de composition rigides. Le rejet de la proposition gouvernementale montre que la Commission considère que la complexité réglementaire et la charge opérationnelle imposée aux gestionnaires pourraient paradoxalement freiner l'investissement vers les PME/ETI qu'elle cherche à encourager.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion pilotée par horizon du plan d'épargne retraite.
Le Gouvernement vise l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ce mode de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires, les dissuadant de le promouvoir et risquant donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).