Amendement n° CS1335
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
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Supprime l'obligation d'un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés afin de préserver la souplesse de gestion.
Intention : Favoriser l'investissement dans les PME et le non-coté en évitant de créer des barrières administratives et de gestion qui décourageraient les assureurs.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement d'imposer des compartiments rigides au sein des modes de gestion. En refusant de fixer un sous-quota dédié aux actifs non cotés, le législateur privilégie une approche par l'objectif global plutôt que par la contrainte de composition. Le rejet de la spécialisation des quotas montre que la Commission considère que la complexité réglementaire est un frein plus dangereux pour l'investissement dans les PME que l'absence de cible chiffrée précise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion prévu par cet article.
Le Gouvernement vise l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ce mode de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires, les dissuadant de le promouvoir et risquant donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).