Amendement n° CS1334
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑5‑4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. » »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de restitution des sommes versées en cas de rachat total pour éviter l'impossibilité opérationnelle.
Intention : Sécuriser la liquidité des fonds et la viabilité opérationnelle des contrats d'assurance en substituant une garantie de remboursement complexe par un devoir de conseil renforcé.
L'amendement vise à lever un obstacle technique majeur qui rendait l'encadrement des valeurs estimatives inapplicable. En supprimant l'obligation de restitution *a posteriori* lors d'un rachat total, le législateur évite de placer les assureurs dans une situation d'insolvabilité contractuelle (devoir rendre de l'argent à un client qui n'est plus client). Le rejet de cette contrainte, au profit d'une obligation d'information, montre que le législateur privilégie la fluidité financière et la liquidité des fonds pour l'épargnant plutôt qu'une garantie de remboursement théorique mais irréalisable.
Exposé sommaire
L’actuel alinéa 9 de cet article, issu de la proposition de Mme la sénatrice Christine Lavarde, rapporteure pour avis de la commission des finances du Sénat, prévoit des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives qui, si elles sont protectrices des assurés, ne paraissent pas applicables sur le plan opérationnel car elles impliquent une restitution a posteriori de sommes versées. En cas de rachat total, l’entreprise d’assurance pourrait ainsi être amenée à restituer des sommes alors qu’il n’existe plus de relation contractuelle entre elle et l’épargnant. Ces conditions d'encadrement risquent en outre de nuire à la liquidité des titres, indispensable à l'assuré, notamment lorsqu'il appartient aux classes moyennes.
Il s'agit en outre de prévoir une bonne information de l'épargnant sur les modalités d'exercice de cette faculté de rachat et ses conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).