Amendement n° CS1333
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
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Fixe le pouvoir réglementaire à la détermination du plafond des frais de transfert, évitant un contrôle arbitraire du montant.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant un plafonnement des frais pour protéger le pouvoir d'achat des épargnants.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur l'étendue du pouvoir réglementaire. Le texte initial laissait entendre que le gouvernement pourrait fixer librement le montant des frais de transfert d'épargne retraite. En précisant que le pouvoir réglementaire doit fixer un 'montant maximal', l'amendement rétablit une limite protectrice pour l'épargnant. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de donner carte blanche à l'administration pour définir des tarifs, mais de poser un garde-fou contre des frais excessifs lors de la mobilité des contrats.
Exposé sommaire
Selon la lettre du texte issu des travaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-même le niveau des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Il convient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme aux intentions dont il procède, bien établies par le compte rendu intégral des débats du Sénat : Mme la rapporteure pour avis Christine Lavarde entendait évidemment que le pouvoir réglementaire fixe le montant maximal de ces frais.
L’objet de cet amendement est de procéder à la reformulation qui s’impose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).