Amendement n° CS1332
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
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Précise les limites du devoir de conseil du mandataire en assurance-vie pour éviter un cumul d'obligations.
Intention : Sécuriser juridiquement le mandataire d'arbitrage en limitant son périmètre de responsabilité à la gestion technique des fonds, sans l'étendre à la stratégie patrimoniale globale.
L'amendement cherche à lever une incertitude juridique sur la superposition des obligations de conseil. En distinguant le devoir de conseil général (propre à l'assureur ou au distributeur) des obligations spécifiques inhérentes au mandat d'arbitrage, le législateur évite que le mandataire ne soit tenu à une responsabilité disproportionnée. Le rejet de cette distinction aurait pu conduire à une interprétation extensive où le mandataire devrait justifier de conseils qui relèvent normalement de la stratégie globale de l'assureur, alourdissant ainsi la charge de la preuve et la responsabilité civile du professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le devoir de conseil général fixé à l’article L. 522-1 et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie, en précisant les champs d’application respectifs des deux obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).