Amendement n° CS1331
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 40 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code ;
« 2° Aux plans d’épargne avenir climat ouverts sous la forme d’un contrat de capitalisation mentionné à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectuées conformément au II de l’article L. 221‑34‑5 du même code ;
« 3° Aux contrat souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts. »
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Allège les obligations de conseil et de formalisme pour les plans d'épargne climat et les anciens contrats 'article 83'.
Intention : Réduire la charge réglementaire et opérationnelle pour les gestionnaires en créant des zones d'exemption pour des produits spécifiques ou obsolètes.
L'amendement cherche à limiter l'extension des nouvelles contraintes de gestion et de conseil. En invoquant le 'parallélisme' avec d'autres produits déjà sécurisés, l'auteur tente de justifier une dérogation pour le plan d'épargne avenir climat. Plus significatif encore, l'exclusion des contrats 'article 83' révèle une volonté de ne pas alourdir la gestion de produits en phase de disparition (extinction), évitant ainsi que le renouvellement tacite de ces vieux contrats ne déclenche une mise en conformité coûteuse et complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d’application des obligations de formalisme et de conseil prévues dans le cadre d’un mandat d’arbitrage :
– d’une part, par parallélisme avec le plan d’épargne retraite en gestion pilotée par horizon, le plan d’épargne avenir climat en gestion pilotée par horizon, puisque la gestion pilotée par horizon prévoit déjà une sécurisation progressive de l’épargne investie ;
– d’autre part, les contrats dits « articles 83 », anciens contrats d’épargne retraite collectifs d’entreprise à adhésion obligatoire, dans la mesure où il s’agit de contrats en extinction mais qui pourraient se trouver progressivement soumis à ces obligations en raison de leur renouvellement tacite annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).