Amendement n° CS1330
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, après les mots :« le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité » »
les mots :
« À l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, après les mots : « son espérance de rendement » sont insérés les mots :« , de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les critères ESG dès le devoir de conseil plutôt qu'au stade de la gestion pilotée, pour éviter une explosion de la complexité technique.
Intention : Faciliter l'adoption des critères ESG par les épargnants tout en protégeant les gestionnaires d'une surcharge opérationnelle et de coûts de gestion accrus.
L'amendement déplace le curseur de l'application des critères ESG : au lieu de les intégrer structurellement dans les grilles de gestion pilotée par horizon (ce qui aurait forcé la création de centaines de profils de gestion différents), il impose leur prise en compte lors de la phase initiale de conseil. Le débat révèle une tension entre l'ambition écologique (orienter l'épargne vers la transition) et la réalité opérationnelle des gestionnaires (éviter une complexité de gestion ingérable). En adoptant cette version, le législateur privilégie une approche par le conseil individuel plutôt qu'une approche par la structuration automatique des produits.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les préférences ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) des souscripteurs lors du devoir de conseil, soit plus tôt que dans la définition des grilles de gestion de la gestion pilotée par horizon (GPH) du plan épargne retraite (PER) tel que prévu initialement par le Sénat.
Cet amendement vise à répondre au mieux à l’objectif d'une meilleure allocation de l'épargne vers la transition écologique ainsi qu'une plus grande prise en compte des préférences d'investissement social et responsable des épargnants est partagé.
A ce titre, il n'apparaît pas adéquat d'intégrer ces préférences au stade de la gestion pilotée par horizon (GPH) du plan d'épargne retraite, pour deux raisons :
· Si l'épargnant choisit de ne pas recourir à ce mode de gestion - comme c'est le cas dans 50 % des cas - la mesure serait sans effet ;
· Cette mesure introduirait une grande complexité en matière de gestion car elle nécessiterait de multiplier le nombre de grilles de gestion par autant de profils ESG différents. Très concrètement, on pourrait passer de 3 grilles actuellement à plusieurs dizaines voire centaines de grilles, ce qui serait très compliqué à gérer par les gestionnaires.
Les préférences en matière d’ESG seront donc prises en compte dès le premier stade des diligences prévues dans le cadre du devoir de conseil pour le plan d’épargne retraite individuel. Les préférences des clients en matière de durabilité seront conformes à celles définies par le Sénat et devront respecter le règlement délégué UE 2021/1257 dans les dispositions du règlement délégué UE 2017/2359 relatives aux exigences de détection des conflits d’intérêts et d’évaluation d’adéquation applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, pour les PER assurantiels, et le règlement délégué UE 2017/565 applicable aux entreprises d’investissement, pour les PER compte-titres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).