Amendement n° CS1328
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'attribution de crédits carbone au respect strict des méthodes sectorielles du label « Bas Carbone ».
Intention : Sécuriser la valeur écologique des crédits carbone en verrouillant leur émission à un cadre méthodologique étatique strict pour éviter le greenwashing.
L'amendement vise à verrouiller le processus de certification des crédits carbone en imposant un cadre méthodologique préétabli et ministériel. En liant l'attribution de crédits à la conformité avec le label « Bas Carbone », le législateur cherche à éviter une prolifération de projets de restauration qui ne répondraient pas à des standards de qualité ou de mesure de l'impact environnemental rigoureux. Son adoption confirme une volonté de standardisation et de contrôle étatique sur la validité des mécanismes de compensation carbone, empêchant ainsi une interprétation trop libre ou décentralisée des méthodes de renaturation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'attribution de crédits carbone au titre du label "Bas Carbone" ne peut intervenir que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvée par le ministre chargé de l'environnement (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).