Amendement n° CS1320
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
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Supprime l'avis obligatoire de l'AMF et de l'ACPR pour accélérer la création de labels écologiques et ISR.
Intention : Accélérer la mise sur le marché des labels de transition en réduisant les points de blocage administratifs, au risque de diluer la spécificité de l'expertise technique de l'AMF et de l'ACPR.
L'amendement vise à simplifier le processus de création des labels de transition énergétique et d'investissement socialement responsable (ISR) en remplaçant deux avis institutionnels distincts par un avis unique du CCLRF. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre l'efficacité administrative (éviter la lourdeur procédurale) et la sécurité de la régulation financière (garantir l'expertise technique des autorités de contrôle). En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la célérité de la norme par rapport au contrôle paritaire et spécifique des autorités de marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par le présent article.
Ces deux autorités seront associées à l'élaboration de ce décret dans le cadre des échanges informels réguliers qu'elles ont avec les services du ministère de l’économie et des finances.
Par ailleurs, en application de l’article L. 614-2 du code monétaire et financier, le décret prévu par le présent article ne pourra être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) au sein duquel l'ACPR et l'AMF sont représentées (article D. 614-2 du code monétaire et financier).
L’avis rendu dans le cadre du CCLRF parait plus pertinent qu’un avis de l’AMF et l’ACPR seules. Un double avis serait de nature à alourdir la procédure d’édiction de ces normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).