Amendement n° CS1317
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après les mots :
« anticipée par »,
insérer les mots :
« l’utilisation ou ».
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Permet à un acteur de conserver ses unités de restauration (URR) s'il est l'auteur du site, évitant ainsi une double charge.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété de l'acteur économique sur la valeur écologique qu'il a lui-même générée, afin de ne pas le pénaliser par une obligation d'achat de titres qu'il a déjà produits par son action.
L'amendement modifie la logique de compensation environnementale en créant une exception au principe de transfert ou d'acquisition d'unités. En permettant à celui qui a généré la valeur écologique (le site de restauration) de conserver ses unités sans obligation de les acquérir sur un marché tiers, le législateur reconnaît une forme de propriété de la valeur écologique créée. Le rejet de cette idée par certains aurait imposé une standardisation du marché des URR, tandis que son adoption privilégie la reconnaissance de l'investissement initial de l'acteur économique dans la restauration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation, et à ce titre, détient les URR sans avoir à les acquérir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).