Amendement n° CS1310
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de dix à huit ans le délai de dispense de débat public pour les projets déjà concertés, afin d'accélérer les projets face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets tout en renforçant la réactualisation de la participation citoyenne par une mise en cohérence des délais légaux.
L'amendement vise à harmoniser le délai de validité d'une concertation passée avec les dispositions existantes du Code de l'environnement (art. L. 121-12). En réduisant ce délai de deux ans, le législateur cherche à limiter la durée de la 'dispense' de débat public. L'enjeu est de trouver l'équilibre entre la fluidité administrative (ne pas refaire les mêmes débats pour des projets déjà discutés) et la fraîcheur de la participation citoyenne : plus le délai est court, plus le risque est grand que les enjeux du projet ou les préoccupations des citoyens aient évolué, rendant la concertation initiale obsolète.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire à huit ans le délai au cours duquel les projets ayant déjà fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou programme sont dispensés de débat public ou de concertation préalable.
Alors que l’article 3 prévoit un délai de dix ans, ce délai de huit ans paraît plus adapté dans un contexte marqué par l’accélération des impacts liés au changement climatique.
En outre, il est cohérent avec le délai de huit ans qui existe déjà à l’article L. 121‑12 du code de l’environnement. Cet article prévoit que, pour les projets dont la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie et pour lesquels elle a décidé d’un débat public ou d’une concentration préalable, la CNDP puisse, dans certaines conditions, décider de relancer la participation du public si l’enquête publique n’a pas été ouverte dans les huit ans suivant la fin de la participation initiale.
Inscrire le même délai à l’article 3 est une mesure de cohérence et de simplification du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).