Amendement n° CS1309
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
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Réduit de dix à huit ans le délai de validité d'un débat public global pour accélérer les projets face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer le cycle de vie des projets d'aménagement en réduisant la période de latence entre la concertation et la réalisation, au risque de réduire la fenêtre de participation effective du public.
L'amendement vise à harmoniser le délai de validité des concertations globales avec celui déjà en vigueur dans le Code de l'environnement. En passant de dix à huit ans, le législateur cherche à réduire l'inertie administrative et à éviter que des débats ne deviennent obsolètes avant le début effectif des projets. Le rejet de ce délai plus long au profit d'un délai plus court montre une volonté de synchroniser les procédures de participation du public avec le rythme de l'urgence climatique, tout en simplifiant la lecture du droit par la cohérence des délais.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire à huit ans le délai au cours duquel les projets envisagés sur un territoire délimité et homogène peuvent donner lieu à un débat public global ou à une concertation préalable globale.
Alors que l’article 3 prévoit un délai de dix ans, ce délai de huit ans paraît plus adapté dans un contexte marqué par l’accélération des impacts liés au changement climatique.
En outre, il est cohérent avec le délai de huit ans qui existe déjà à l’article L. 121‑12 du code de l’environnement. Cet article prévoit que, pour les projets dont la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie et pour lesquels elle a décidé d’un débat public ou d’une concentration préalable, la CNDP puisse, dans certaines conditions, décider de relancer la participation du public si l’enquête publique n’a pas été ouverte dans les huit ans suivant la fin de la participation initiale.
Inscrire le même délai à l’article 3 est une mesure de cohérence et de simplification du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).