Amendement n° CS1307
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
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Supprime l'obligation de garanties financières pour les installations classées, opposant efficacité économique et sécurité de réhabilitation.
Intention : Alléger la charge financière des industriels en démantelant un système de précaution jugé inefficace pour le recentrer sur les cas de défaillance avérée.
L'amendement propose un basculement de paradigme : passer d'une logique de précaution systématique (garanties financières préventives) à une logique de ciblage sur les risques majeurs (exploitation illégale ou liquidation). Le rejet de l'efficacité du dispositif actuel, illustré par le faible taux d'appel des garanties, sert de levier pour décharger les industriels d'une charge financière jugée improductive. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la fluidité économique des acteurs conformes au détriment d'un fonds de réserve permanent, misant sur la sélectivité des sanctions et des mécanismes de sécurisation plutôt que sur l'obligation universelle.
Exposé sommaire
En application de l’article L. 516‑1 du code de l’environnement, certaines installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation depuis 2012 de constituer des garanties financières visant à assurer la mise en sécurité et la réhabilitation du site lors de la cessation d’activité.
Ce dispositif n’est pas efficace. En dix ans, seules cinq garanties financières auront été effectivement appelées et collectées. Il pénalise les industriels respectant leurs obligations environnementales sans apporter les financements escomptés aux pouvoirs publics se substituant aux industriels défaillants.
L’article 6 introduit de nouvelles dispositions qui renforce et sécurise les financements de mise en sécurité en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire correspondant précisément aux cas où ces dépenses sont nécessaires à engager.
Cet amendement vise ainsi à rétablir la suppression des garanties financières obligatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).