Amendement n° CS1306
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fixer des cibles de production industrielle dans la programmation énergétique.
Intention : Éviter de créer des obligations de résultats industriels immédiates en renvoyant la structuration des filières à une planification écologique plus large et future.
L'amendement vise à écarter l'introduction de nouveaux objectifs industriels spécifiques au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). En invoquant la non-redondance avec les lois déjà promulguées et l'existence de travaux futurs (SFEC, LPEC), l'auteur cherche à éviter que ce texte ne devienne un outil de planification industrielle prématuré ou déconnecté des futurs débats nationaux. Le rejet de cet article par la commission, puis sa suppression par cet amendement, montre une volonté de ne pas figer les trajectoires de production des composants renouvelables avant que la stratégie énergétique globale ne soit stabilisée par la future loi de programmation énergie-climat.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1 ter. Cet article a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat. Il prévoit de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), des cibles indicatives pour la production des composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables.
Le projet de loi en discussion n’a pas vocation à revenir sur les débats ayant eu lieu lors de l’examen des lois d’accélération des énergies renouvelables et d’accélération du nucléaire, qui ont respectivement été promulguées en mars et en juin 2023.
De plus, des travaux sur la planification écologique sont en cours dans le cadre de la Stratégie française énergie-climat (SFEC). Le Parlement aura à débattre en fin d’année de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) : la ministre de la transition énergétique a d’ailleurs initié 7 groupes de travail, incluant des parlementaires, pour préparer cette loi. Ces travaux permettront également d’aborder la question de la structuration des filières industrielles nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).