Amendement n° CS1305
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur le programme « Territoires d'Industrie » pour éviter les doublons.
Intention : Alléger la charge administrative et limiter le contrôle parlementaire en déléguant la transparence de l'action publique à l'administration ministérielle.
L'amendement propose de supprimer une obligation de reddition de comptes au Parlement. Bien que l'auteur justifie cette suppression par la redondance avec les bilans déjà publiés par le ministère, l'enjeu est de réduire le contrôle parlementaire direct sur l'évolution du dispositif. En supprimant ce rapport spécifique, le législateur choisit de s'appuyer sur l'information administrative (le ministère) plutôt que sur un mécanisme de rapportage politique dédié au Parlement, ce qui limite la capacité de débat sur l'ouverture du programme à de nouveaux territoires.
Exposé sommaire
L’article 11 ter prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
Le dispositif fait déjà l’objet de bilans publiés sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté et il vient d’être ouvert à de nouvelles candidatures pour sa deuxième phase (2023‑2027)
Le présent amendement vise à supprimer un rapport redondant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).