Amendement n° CS1299
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 312‑3 »,
insérer la ponctuation :
« , ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le droit de préemption s'applique à toute partie d'une ZAE, même si celle-ci n'est qu'une fraction d'une GOU.
Intention : Sécuriser l'exercice du droit de préemption en évitant que l'emprise d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ne serve de prétexte pour limiter l'action de la puissance publique à la seule zone d'activité (ZAE) officiellement nommée.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instauré sur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprise dans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être plus large que cette ZAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).