Amendement n° CS1291
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’emploi et de superficie »
les mots :
« et d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la superficie comme critère d'intérêt national pour éviter de favoriser l'étalement urbain au détriment de l'écologie.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre des projets d'intérêt national pour empêcher que de grands projets gourmands en foncier ne bénéficient d'un statut privilégié sous prétexte de leur taille, protégeant ainsi l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement modifie le mode de qualification des projets d'intérêt national en déconnectant leur importance stratégique de leur emprise au sol. En rejetant la superficie comme indicateur de l'importance d'un projet, le législateur refuse de créer un lien automatique entre l'ampleur physique d'une installation et son utilité pour la souveraineté ou la transition écologique. Le débat sous-jacent oppose une vision quantitative de l'intérêt général (plus le projet est grand, plus il est important) à une vision qualitative et environnementale (la taille ne garantit pas le bénéfice social et peut aggraver l'artificialisation des sols).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Une emprise étendue n’est en effet pas déterminante pour qualifier un projet d’intérêt national majeur. Elle ne reflète en aucune manière le bénéfice attendu pour la collectivité.
Ce critère pourrait même donner un avantage injustifié aux projets peu économes en foncier, en contradiction avec l’impératif de réduction de l’artificialisation des sols et les préoccupations de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).