Amendement n° CS1289
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
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Exclut les entrepôts logistiques de la procédure simplifiée pour éviter de favoriser l'importation de biens étrangers.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la simplification administrative ne profite aux infrastructures de stockage de produits importés, protégeant ainsi l'ancrage territorial de l'industrie.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la procédure de déclaration de projet en excluant les entrepôts logistiques qui ne sont pas directement intégrés à l'emprise d'une installation industrielle. Le débat et l'exposé révèlent une crainte de détournement de l'esprit de la loi : l'idée que des infrastructures de stockage destinées à des produits importés (même liés à l'industrie verte) pourraient bénéficier de simplifications administratives indues. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de protéger la souveraineté industrielle en s'assurant que la simplification ne serve pas de porte d'entrée à une logistique de flux mondialisés, mais reste réservée à l'outil de production proprement dit.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques.
En effet, la conception des entrepôts qui ne sont pas déjà intégrés à une installation industrielle (et donc compris dans son emprise) ne restreint généralement pas leur utilisation future.
Il est donc impossible, au stade de leur projet, de distinguer les entrepôts, non prévus par les usines, qui seraient liés au processus de fabrication ou d’assemblage de l’industrie verte.
En outre, il ne serait pas opportun que les dérogations découlant d’une déclaration de projet facilitent l’implantation d’entrepôts réservés aux biens produits à l’étranger à la seule condition que ces produits ou équipements participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du développement durable.
Toutefois, pour lever les doutes sur la portée du dispositif, le décret en Conseil d’État qui doit définir les secteurs concernés pourrait préciser que les entrepôts compris dans l’emprise de la future installation bénéficient de la même procédure de déclaration de projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).