Amendement n° CS1286
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de consignation ».
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Supprime la mention d'une consignation pour éviter une redondance juridique avec une autre disposition.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en évitant une double contrainte de consignation qui pourrait créer une insécurité juridique ou une charge inutile pour les acteurs concernés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Il résulte de l'alinéa 13 du présent article la suppression de la mention à une consignation au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).