Amendement n° CS1284

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Adopté Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) Article 6 Déposé le 02/07/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« L’obliger »,

les mots :

« Obliger la personne mise en demeure ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).