Amendement n° CS1282
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'implication des départements dans le SRADDET industriel pour recentrer cette compétence sur les Régions.
Intention : Recentrer la stratégie industrielle exclusivement entre les mains des Régions pour garantir la cohérence de la compétence de développement économique.
L'amendement vise à corriger une extension de compétence introduite par le Sénat. En supprimant l'obligation de consulter les conseils départementaux sur le volet industriel du SRADDET, le législateur réaffirme la primauté de la Région dans la stratégie de développement économique. Le rejet de l'intervention départementale sur ce point précis montre une volonté de clarifier les échelons de gouvernance territoriale et d'éviter les doublons ou les conflits de compétences entre les deux types de collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat, en séance publique.
La compétence de promotion du développement économique et d’aménagement des territoires, dont fait partie le développement industriel, est bien du ressort de la région et non du département. Aujourd'hui, les départements ne sont d'ailleurs consultés, pour l'élaboration du Sraddet, qu'en ce qui concerne des aspects bien précis, relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).