Amendement n° CS1281
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'État de créer une stratégie nationale « industrie verte » 2023-2030 pour éviter la lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité de l'action publique en évitant la multiplication des cadres stratégiques, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté de verrouiller une direction politique spécifique et autonome pour la décarbonation industrielle.
L'amendement visait à supprimer une obligation de planification nouvelle, jugée redondante et potentiellement contre-productive. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la stratégie « industrie verte » ne doit pas être une simple émanation des plans existants (comme France 2030), mais un dispositif autonome et explicite. Le rejet marque la volonté de ne pas laisser la politique industrielle verte se diluer dans des mécanismes de planification déjà en place, imposant ainsi une trajectoire dédiée et structurée par l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 1er bis A du projet de loi, introduit en séance publique au Sénat, qui impose à l’État d’élaborer une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
Demander à l’État de créer une nouvelle stratégie industrielle ne va pas dans le sens d’une accélération des procédures pour l’industrie verte. Cet article est de plus largement satisfait par tout le travail qu’accomplit déjà le Gouvernement à ce sujet dans le cadre du plan « France 2030 », de la planification écologique et du Conseil national de l’industrie, notamment grâce aux comités stratégiques de filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).