Amendement n° CS1280
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un préfet coordonnateur régional pour les projets industriels majeurs, opposant centralisation régionale et maillage départemental.
Intention : Verrouiller l'autorité de l'État au niveau départemental en empêchant l'émergence d'une nouvelle autorité régionale qui pourrait court-circuiter les sous-préfets déjà mobilisés pour la réindustrialisation.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait instauré une nouvelle couche de gouvernance régionale (le préfet coordonnateur) dédiée aux projets de souveraineté ou de transition écologique. Le débat, révélé par l'exposé, oppose une logique de pilotage par projet à grande échelle (régionale) à une logique de proximité et de continuité territoriale (départementale). En rejetant cette création, le législateur privilégie l'utilisation des structures existantes (les sous-préfets référents du plan France 2030) plutôt que de multiplier les échelons de coordination, évitant ainsi un risque de doublon institutionnel et de fragmentation de l'action publique entre les régions d'accueil et le reste du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'alinéa 8 de l'article 1er, adopté en séance publique au Sénat. Cet alinéa crée un préfet coordonnateur dans chaque région concernée par la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Il serait chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel prévus par le Sraddet.
Cette création ne semble pas opportune alors même que le Gouvernement a annoncé en mars 2023 la création d'un réseau départemental de sous-préfets référents chargés d’accompagner le déploiement du plan France 2030 et d’accélérer les implantations industrielles et logistiques dans tous les territoires. De plus, il n'est pas cohérent que seules les régions d'accueil d'un projet d'intérêt national majeur soient concernées alors que ce préfet coordonnateur aurait un rôle pour la mise en œuvre de l'ensemble des projets de développement industriel de la région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).