Amendement n° CS1279
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de 12 mois pour l'intégration des objectifs ZAN dans les Sraddet, évitant un doublon législatif.
Intention : Éviter une interférence législative et une incohérence de calendrier en renvoyant la question du report du ZAN à un débat parlementaire spécifique.
L'amendement vise à éviter que l'Assemblée nationale ne se substitue à un autre texte législatif en cours de discussion sur le calendrier du ZAN. En supprimant l'alinéa 7, le législateur refuse de figer une échéance de report dans ce texte précis, préférant laisser la compétence à la proposition de loi sénatoriale dédiée. Le rejet de ce report dans le cadre de ce projet de loi montre une volonté de ne pas fragmenter la régulation de l'artificialisation des sols par des mesures éparses.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'alinéa 7. Celui-ci prévoit de reporter de 12 mois la date butoir pour l'inclusion des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (dits "zéro artificialisation nette" ou ZAN) dans les Sraddet. Cet amendement ne revient pas sur l'alignement du calendrier de modification des Sraddet pour l'inclusion des objectifs de développement industriel avec celui prévu pour le ZAN, adopté par le Sénat. Par contre, ce projet de loi n'a pas vocation à décider du report des échéances liées à la mise en œuvre du ZAN : une proposition de loi sénatoriale est actuellement en cours de discussion sur le sujet. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté une réduction du délai de 12 à 6 mois en première lecture lors des discussions sur cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).