Amendement n° CS1273
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la priorité donnée à l'économie productive pour inclure l'économie présentielle (services de proximité) dans les cibles du PEAC.
Intention : Élargir le champ de l'investissement vert pour sortir d'une logique de productivisme industriel et favoriser les modèles économiques de proximité et de sobriété.
L'amendement rompt avec une vision de la transition écologique centrée sur l'industrie et l'exportation (économie productive) pour intégrer les activités de services locaux et de proximité (économie présentielle). En adoptant cette modification, le législateur accepte que la transition ne passe pas seulement par la décarbonation de l'industrie lourde, mais aussi par la relocalisation des activités et la réduction des flux de marchandises, validant ainsi une approche plus systémique et territoriale de l'écologie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer « l’économie productive » comme cible particulière des investissements issus du plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC).
L’économie productive, qui représente environ un tiers des emplois en France, est le pendant de l’économie dite « présentielle » (parfois associée à « l’économie résidentielle »). La première représente, selon l’INSEE, « les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère ». La seconde est définie comme regroupant « les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu’elles soient résidentes ou touristes »[1].
Le fait d’affecter l’épargne à « la transition écologique et à l’économie productive » exclut une partie importante de l’économie, pourtant clé dans le développement d’une société plus sobre dans sa consommation de ressources naturelles et plus épanouissante socialement, notamment parce que la transition écologique devra passer par un raccourcissement des chaines de valeurs et une relocalisation des activités économiques – industrielles mais pas seulement.
Ainsi, les investissements vers « la transition écologique », notamment ceux issus du PEAC, doivent autant contribuer au développement de « l’économie productive » que de « l’économie présentielle ».
Par ailleurs, « l’économie productive » fait allusion au modèle économique dominant du « productivisme » qui, corrélé à « l’extractivisme », fait subir une pression considérable sur les écosystèmes naturels depuis des décennies, tant à l’échelle locale que sur le plan climatique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
[1] Insee, Sphères présentielle et productive de 1975 à 2019, Octobre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).