Amendement n° CS1272
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
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Exclut l'« économie productive » pour limiter les versements aux seuls titres de la transition écologique.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds pour garantir que l'épargne ne finance que des activités de transition, en supprimant les catégories trop larges qui diluent l'objectif écologique.
L'amendement vise à supprimer une ambiguïté sémantique qui permettait d'orienter l'épargne vers des secteurs polluants sous couvert de soutien à l'économie productive. En rejetant ce terme, le législateur refuse que le plan « Avenir climat » serve de paravent à un financement mixte. L'adoption de cet amendement marque une volonté de cohérence stricte : l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir l'économie, mais de garantir que chaque euro investi soit un levier direct de la transition écologique, évitant ainsi le risque de 'greenwashing' institutionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Reclaim Finance vise à recentrer clairement le plan d’épargne « Avenir climat » sur son objectif affiché qui est d’orienter l’ensemble des encours vers la transition écologique.
Dès lors, il y a lieu d’affecter exclusivement les versements vers des titres qui contribuent au financement de la transition écologique et de supprimer la référence à l’économie productive.
En effet, par opposition à l’économie présentielle, l’économie productive regroupe les activités qui produisent des biens et des services, dont l’existence dépend majoritairement d’une demande extérieure au territoire et qui sont soumises à la concurrence des activités économiques identiques présentes sur d’autres territoires. Si certaines d’entre elles peuvent contribuer à la transition écologique, une part importante dans les domaines des énergies fossiles ou du transport par exemple peuvent être en totale opposition avec l’objectif affiché du plan d’épargne et de ce fait vicier le consentement des épargnant en les trompant sur la nature des titres vers lesquels sont affectés leurs versements.
En outre, cette précision exclue l’économie présentielle qui peut contribuer à la transition écologique, notamment dans le domaine du logement par exemple.
Sauf à acter que l’objet et le contenu de ce plan d’épargne soient divergents voire, orthogonaux, il y a donc lieu de procéder à ce recentrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).