Amendement n° CS1269
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne l'intégration du volet industriel et la lutte contre l'artificialisation des sols dans une seule procédure de modification du SRADDET.
Intention : Rationaliser la planification territoriale en forçant le législateur à arbitrer simultanément entre impératifs industriels et protection des sols, évitant ainsi des révisions successives et contradictoires.
L'amendement vise à synchroniser deux processus de révision qui auraient pu être décalés : l'intégration des objectifs industriels et la mise en conformité avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (ZAN). En imposant cette simultanéité, l'auteur cherche à éviter une fragmentation de la planification territoriale. Le rejet de cette idée aurait conduit à une gestion en silos, où l'on traiterait l'industrie d'un côté et la préservation des sols de l'autre, risquant ainsi de créer des contradictions entre les objectifs de développement économique et les contraintes environnementales.
Exposé sommaire
Cet article introduit un volet « industriel » au sein des objectifs de planification du SRADDET. Le Sénat a prévu que l’évolution de ces documents d’urbanisme pour intégrer le volet « industriel » interviendra au plus tard lors de la procédure de modification qui sera engagée pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Dans un souci de simplification, cet amendement impose que la future modification du SRADDET intègre en même temps les enjeux liés à l’artificialisation des sols et le développement industriel. Cela permettra, d’une part, une plus grande efficacité dans la révision des documents d’urbanisme, d’autre part de préserver une vision globale sur des enjeux d’aménagement qui sont intimement liés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).