Amendement n° CS1268
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la définition du périmètre géographique des débats publics aux autorités locales plutôt qu'à un décret.
Intention : Sanctuariser la marge de manœuvre des autorités locales et de l'État en évitant un encadrement normatif trop rigide qui paralyserait la définition des zones de concertation.
L'amendement refuse de figer par décret les critères de ce qu'est un « territoire délimité et homogène ». En rejetant une définition réglementaire descendante, le législateur choisit de laisser la main aux personnes publiques (État ou collectivités) qui saisissent la CNDP. Le débat révèle une volonté de préserver une souplesse opérationnelle : l'idée est qu'une définition rigide par décret serait inadaptée à la diversité des contextes locaux et limiterait la capacité d'adaptation des élus et des préfets face à la réalité du terrain.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité renvoyer la définition de la notion de « territoire délimité et homogène » à un décret en Conseil d’État.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un débat public global ou d’une concertation préalable globale, la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie non pas par les porteurs de projet mais par la personne publique appropriée, qui peut être soit le représentant de l’État dans le département ou la région où se trouve cette zone géographique, soit une collectivité territoriale.
C’est cette personne publique qui aura la charge de préciser et de justifier lors de sa saisine la délimitation précise de la zone géographique concernée.
Aussi, il ne parait pas opportun de fixer des critères précis pour définir un territoire homogène et délimité, de manière à permettre à la personne publique de pouvoir définir avec précision, au cas par cas, ce périmètre.
De plus, chaque territoire ayant des spécificités propres, l’introduction de critères par décret pour définir la zone sur laquelle un débat ou une concertation globale est applicable est périlleuse et se ferait au détriment de la marge de manœuvre des collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).