Amendement n° CS1263
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).