Amendement n° CS1262
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 bis pour éviter de figer des délais de procédure avant la finalisation de la directive RED III.
Intention : Éviter une précipitation législative qui créerait une insécurité juridique en imposant des délais incompatibles avec le futur mécanisme européen de simplification environnementale.
L'amendement vise à retirer une disposition qui tentait d'imposer des délais d'examen pour les projets d'énergies renouvelables. Le débat souligne une distinction cruciale entre le régime de la loi française de 2023 et le futur régime européen (RED III) : ce dernier repose sur une logique de 'zones d'accélération' où l'évaluation environnementale est faite au niveau de la zone pour dispenser les projets individuels. En supprimant l'article, le législateur refuse de créer un décalage ou une incohérence juridique entre le droit national et le droit européen à venir, préférant laisser la compétence réglementaire gérer les délais une fois la directive transposée.
Exposé sommaire
L’article 2 bis a pour objet d’intégrer les dispositions de la future directive RED III visant à fixer un délai maximal pour l’examen des projets d’installations de production d’énergie renouvelable en zone d’accélération, ou de leur rééquipement (« repowering »).
La fixation des délais de procédure ne relève pas du niveau de la loi, mais du niveau réglementaire.
Par ailleurs, la discussion de la directive RED-III n’est pas encore finalisée, le vote de la directive en session plénière étant prévu en septembre.
Il apparaît enfin, à la lecture de la version actuelle du texte, que les zones d’accélération prévues par la directive RED III ne sont pas assimilables aux zones d’accélération introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. En effet, la directive RED III prévoit à son article 15c que la désignation des zones d’accélération fasse l’objet d’une évaluation environnementale, puis à son article 16a que les projets individuels situés au sein de ces zones soient exemptés d’évaluation environnementale. C’est cette articulation, absente de la désignation des zones d’accélération prévue par la loi du 10 mars 2023, et dont la transposition en droit français n’est à ce jour pas même initiée, (la directive n’étant pas en vigueur), qui justifie ces délais réduits.
Aussi, il n’apparaît pas prudent d’inscrire dans la loi ce délai qui pourrait s’avérer contre-productif in fine.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).