Amendement n° CS1249
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 60 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Triple au lieu de quintuple les amendes pour défaut de bilan gaz à effet de serre, pour éviter une sanction jugée disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des entreprises en limitant la charge financière liée au non-respect des obligations environnementales, tout en maintenant une pression dissuasive.
L'amendement intervient pour modérer la sévérité de la réponse pénale/financière face à l'obligation de reporting climatique. En refusant le quintuplement proposé initialement pour ne retenir qu'un triplement, le législateur cherche un point d'équilibre entre l'efficacité de la contrainte (inciter les entreprises à déclarer leurs émissions) et la proportionnalité de la sanction (ne pas fragiliser l'économie des entreprises). Le rejet de la version la plus sévère indique que l'intention de la loi n'est pas la punition pure, mais l'incitation à la conformité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctions financières pour non-respect, par les entreprises concernées, de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire du non-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, tel qu’envisagé dans le projet initial du Gouvernement.
Plutôt que de quintupler ces sanctions financières, ce qui serait disproportionné, il est donc proposé de les tripler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).