Amendement n° CS1247
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme véhicules à faibles et très faibles émissions. ». »
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Inclut explicitement le retrofit électrique dans les véhicules à faibles émissions tout en excluant le bioGNV pour respecter les normes européennes.
Intention : Sécuriser juridiquement le marché du retrofit électrique dans la commande publique tout en évitant un contentieux européen lié au bioGNV.
L'amendement opère un arbitrage stratégique entre le soutien à une filière émergente (le retrofit) et la mise en conformité juridique (le bioGNV). En actant l'inclusion du retrofit électrique, le législateur sécurise l'usage de ces véhicules dans la commande publique sans imposer de quotas rigides qui pourraient étouffer le marché naissant. À l'inverse, le rejet du bioGNV dans cette catégorie précise montre une volonté de ne pas créer de conflit avec la directive européenne « Véhicules Propres ». L'adoption de cet amendement révèle que l'intention de la loi est de favoriser la transition technologique par la transformation de l'existant (retrofit), tout en restant strictement dans le cadre des seuils d'émissions imposés par l'Europe.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la demande des sénateurs de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique, cet amendement propose d’acter l’inclusion des véhicules retrofités vers une motorisation électrique dans les véhicules à faibles et très faibles émissions à un niveau législatif : c’est le sens de cette proposition de rédaction alternative qui permet de préciser que les véhicules rétrofités sont bien inclus dans les véhicules à faibles et très faibles émissions, tout en laissant le choix à l’acheteur de décider de la proportion de véhicules rétrofités qu’il souhaite inclure. Fixer des seuils minimaux par décret risque en effet de constituer une rigidité trop forte compte tenu du caractère émergent de la filière.
Par ailleurs, l’inclusion des véhicules utilisant du bioGNV dans les véhicules à faibles et très faibles émissions est contraire à la Directive européenne 2019/1161 dite « Directive Véhicules Propres », qui impose des seuils maximum d’émissions à l’échappement dans les véhicules acquis dans le cadre de la commande publique, seuils que les véhicules utilisant le bioGNV ne satisfont pas. L’utilisation de bioGNV pour répondre aux obligations d’achat de véhicules à faibles émissions n’est en effet possible que dans le cas des autobus, autocars et poids lourds, dans des conditions spécifiques détaillées aux articles R224‑15‑1 à D224‑15‑9 du code de l’environnement. La rapporteure propose donc de supprimer la mention du bioGNV telle qu’elle figure actuellement à l’article 13 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).