Amendement n° CS1228
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éolien de la concertation préalable pour éviter les tensions locales, face à une volonté de sécuriser les projets.
Intention : Sanctuariser le déploiement de l'éolien en le soustrayant au contrôle citoyen pour limiter les recours et les tensions locales, tout en contestant la légitimité de la CNDP.
L'amendement propose de créer une exception majeure au dispositif de participation du public en excluant spécifiquement les projets éoliens (terrestres et marins). L'auteur oppose la 'valeur et l'emploi' des projets industriels classiques à la 'faible valeur' de l'éolien, tout en dénonçant une déconnexion démocratique des procédures actuelles (concertations par façades maritimes). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un régime de consultation uniforme et contraignant pour l'éolien, refusant de traiter l'énergie renouvelable comme une exception à la participation citoyenne au motif de sa moindre rentabilité économique perçue.
Exposé sommaire
L'article 3 vise à optimiser la participation du public en amont des procédures d'autorisation des projets industriels, ce qui est une bonne chose quand il s'agit de la réindustrialisation de ce pays. Cela permettra de sécuriser les projets pour les investisseurs et les industriels, tout en permettant de respecter le principe de consultation et de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Cette mesure aura pour effet d'accélérer réellement la réalisation des projets créateurs de valeur et d'emplois.
Pour autant, il faut absolument exclure de ce dispositif, les projets d'éoliennes terrestres ou marines car leur impact sur l'environnement est beaucoup plus important sur les particuliers, tout en étant faiblement pourvoyeurs de valeur et d'emplois. Une procédure de concertation préalable sur un ensemble de projet - comme c'est le cas des consultations par façades maritime dans l'éolien en mer - a pour résultat d'éloigner la décision du citoyen, ce qui pourra qu'exacerber les tensions déjà existantes sur l'ensemble de notre territoire quand un seul projet éolien est soumis à l'avis du public par le biais des enquêtes publiques.
Par ailleurs il convient de supprimer l'alinéa 6 qui permettrait à la CNDP - organe non élu et donc sans légitimité démocratique - de se substituer à la réelle consultation du public
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).