Amendement n° CS1225
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2193‑5 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Se basant sur la déclaration de sous-traitance, l’acheteur privilégie les offres dont les sous-traitants ont leur siège statutaire, administration centrale et principal établissement établis sur le territoire national en premier lieu, et au sein d’un État-membre de l’Union européenne subsidiairement. »
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Privilégie les offres de production nationale ou européenne pour réduire l'empreinte carbone et soutenir les PME.
Intention : Imposer une préférence géographique dans les marchés publics pour favoriser le tissu industriel national et européen au détriment de la concurrence internationale.
L'amendement propose d'introduire un critère de proximité géographique (France ou UE) dans la commande publique. Bien que l'argumentaire soit centré sur l'écologie (réduction des distances) et le soutien économique aux PME, l'enjeu réel est la protectionnisme commercial. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la commande publique à une logique de préférence géographique qui pourrait entrer en conflit avec les règles de libre concurrence et de non-discrimination, privilégiant ainsi l'efficacité économique ou la neutralité des critères de sélection sur la souveraineté industrielle locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que, dans la commande publique, les offres privilégiées soient celles dont la chaine de production se situe sur le territoire national, et sinon au sein de l'Union européenne. Cela permettra la diminution des distances parcourues pour parvenir au produit final, encourageant ainsi une réduction de l'empreinte carbone de la commande publique, tout en permettant aux TPE et PME françaises et européennes de se développer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).