Amendement n° CS1224
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« de l’implantation »
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter l'extension de bâtiments industriels au présent dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).