Amendement n° CS1221
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après les mots :
« invalidité du titulaire »,
insérer les mots :
« dont le taux sera défini par décret ».
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Définit par décret le taux d'invalidité requis pour liquider un plan, entre besoin de précision et risque de rigidité.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser et à clarifier les conditions de sortie anticipée en déléguant la fixation du seuil technique au gouvernement, afin de lever toute incertitude sur l'application du droit au rachat pour les personnes invalides.
L'amendement propose de déléguer au pouvoir réglementaire (par décret) la fixation du seuil d'invalidité nécessaire pour permettre le rachat ou la liquidation d'un plan. Bien que présenté comme une simple mesure « rédactionnelle », son rejet indique que le législateur a refusé de laisser une autorité administrative fixer arbitrairement une barrière d'accès à des fonds qui, en cas d'invalidité, sont censés être disponibles. Le rejet suggère une volonté de maintenir le contrôle de ce seuil au niveau de la loi ou de laisser les modalités de liquidation moins dépendantes d'un décret de précision qui pourrait restreindre l'accès aux droits.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de définir par décret le taux d’invalidité du titulaire à partir duquel ce dernier pourra effectuer des rachats mêmes partiels ou liquider le plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).