Amendement n° CS1219
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après les mots :
« dix-huit ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« , plus aucun nouveau versement n’est possible. À partir de cette échéance et lorsque l’ouverture du plan date de plus de cinq ans, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels, n’entrainent pas la clôture du plan. Dès lors que ces deux échéances sont réunies, le titulaire peut demander la clôture du plan. À défaut, il est automatiquement clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de vingt-cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire ledit alinéa en apportant plus de souplesse dans la clôture du dispositif. En effet, le titulaire pourra faire le choix de clôturer le plan d’épargne avenir climat, selon sa date d’ouverture, entre 18 et 25 ans, tranche d’âge à laquelle les besoins de fonds sont différents en fonction du parcours. Ainsi, cette souplesse rend le plan épargne avenir climat plus attractif et accessible à un plus grand nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).