Amendement n° CS1217
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement visant à préciser de façon formelle les personnes ayant la possibilité d’ouvrir le plan épargne avenir climat, ce dernier étant réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans, à savoir les parents détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).