Amendement n° CS1216
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« représentant légal du détenteur du contrat ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin qu’il soit proposé que seul le représentant légal puisse faire le choix d’un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).