Amendement n° CS1214
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas portées à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2027. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de la commande publique les grandes entreprises n'incluant pas salariés et associations dans leur gouvernance.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour forcer une démocratisation de la gouvernance des grandes entreprises au profit des enjeux climatiques et sociaux.
L'amendement propose d'utiliser la commande publique comme un levier de coercition pour transformer la gouvernance des grandes entreprises. En conditionnant l'accès aux marchés de l'État à une présence minimale d'un tiers de représentants (salariés, associations environnementales et de consommateurs) dans les instances décisionnelles, il cherche à briser le monopole de la rentabilité financière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les critères de sélection des marchés publics (souvent basés sur la capacité technique et économique) et l'organisation interne de la gouvernance sociale et écologique des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.
En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production. Elle invite, dans le même sens, à mieux associer les défenseurs de l'environnement et des consommateurs aux décisions des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).