Amendement n° CS1212
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter plus de précision concernant la rédaction de l’alinéa neuf.
En effet, il s’agit dans un premier temps de permettre aux personnes disposant d’une capacité juridique restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation, de souscrire à ces dits contrats.
Par ailleurs, il semble important d’indiquer que le recueil des éventuelles préférences en matière de durabilité doit avoir lieu après avoir défini le profil d’investisseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).