Amendement n° CS1209
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors les offres des autres opérateurs économiques.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une priorité aux entreprises françaises puis européennes, opposant souveraineté industrielle et droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et la souveraineté industrielle en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques (UE et OMC) pour instaurer une hiérarchie de préférence nationale et européenne. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir l'ouverture des marchés publics et de respecter les engagements internationaux, refusant de transformer la commande publique en outil de protectionnisme direct, malgré l'argument de la transition écologique par les circuits courts.
Exposé sommaire
L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises françaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées de façon similaire. Il est donc impossible de privilégier des entreprises françaises ou européennes. Cette disposition, ne permet pas de mobiliser pleinement la commande publique pour créer une industrie puissante. Par ailleurs, la commande publique est aussi un vecteur de transition écologique : plus la commande publique fait appel à des acteurs nationaux, plus elle contribue à créer un écosystème vertueux, favorisant les circuits courts et le localisme. Cet amendement vise donc à créer un principe de priorité aux acteurs nationaux, puis européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).