Amendement n° CS1208
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est supprimé.
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Introduit une priorité nationale et européenne dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et la souveraineté industrielle en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale.
L'amendement visait à rompre avec le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques (UE et OMC) pour instaurer une préférence pour les entreprises françaises, puis européennes. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale, refusant d'utiliser la commande publique comme un outil de protectionnisme économique ou de soutien dirigé à l'industrie nationale, malgré l'argument de la transition écologique.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises françaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées de façon similaire. Il est donc impossible de privilégier des entreprises françaises ou européennes. Cette disposition, ne permet pas de mobiliser pleinement la commande publique pour créer une industrie puissante. Par ailleurs, la commande publique est aussi un vecteur de transition écologique : plus la commande publique fait appel à des acteurs nationaux, plus elle contribue à créer un écosystème vertueux. La priorité nationale, puis européenne est donc indispensable dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).