Amendement n° CS1205
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’implémentation, le développement de filières, la recherche et l’expérimentation de nouveaux procédés, elle veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les acteurs nationaux notamment dans la commande publique et les différentes aides de l’État aux entreprises. »
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Impose une priorité aux acteurs français dans la stratégie nationale d'industrie verte, opposant souveraineté et libre concurrence.
Intention : Sanctuariser le marché de la transition écologique pour les entreprises françaises en érigeant la préférence nationale en principe directeur de la stratégie industrielle.
L'amendement cherche à transformer une stratégie nationale d'industrie verte — outil de pilotage de la transition — en un instrument de protectionnisme économique. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de subordonner les objectifs de décarbonation à une logique de préférence nationale, confirmant que l'intention de la loi est de structurer un marché de l'industrie verte basé sur la performance environnementale plutôt que sur l'origine géographique des acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la stratégie nationale « industrie verte » élaborée par l’État la nécessité de mettre en place des mécanismes favorisant les acteurs français. Il s’agit ici d’une démarche de souveraineté, qui a pour but de donner aux acteurs nationaux en priorité des opportunités de développement accrues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).