Amendement n° CS1198
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour valoriser son rôle écologique.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage en tant qu'activité de transition écologique pour lui garantir l'accès aux avantages liés aux technologies durables.
L'amendement vise à élargir le périmètre des activités considérées comme « favorables au développement durable ». En incluant explicitement le recyclage au même titre que la fabrication ou l'assemblage, le législateur reconnaît que la durabilité d'un produit ne dépend pas seulement de sa conception, mais aussi de la circularité de ses composants. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas limiter la transition écologique à la production de technologies « vertes », mais de l'étendre à l'infrastructure qui permet de les maintenir en cycle fermé.
Exposé sommaire
Cet amendement confère une reconnaissance de l’intérêt économique et écologique aux installations industrielles de recyclage. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique de l’industrie française.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites.
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettraient pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ».
Ainsi, le présent amendement entend inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités, dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).