Amendement n° CS1197
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles ou à la filière nucléaire.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le dispositif « clés en main » aux seuls projets industriels verts (hors fossiles et nucléaire) pour éviter un recul environnemental.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures simplifiées pour empêcher toute industrialisation non décarbonée (hors nucléaire) et limiter l'effet de 'détricotage' du droit de l'environnement.
L'amendement tente de subordonner l'octroi de procédures simplifiées à un critère de durabilité strict, basé sur une interprétation restrictive de la taxonomie européenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'accélération administrative (le « clés en main ») à la nature écologique du projet. Cela révèle que l'intention de la loi est de favoriser la rapidité d'implantation industrielle de manière transversale, sans que la performance environnementale ne soit une condition de l'allègement des procédures.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que le dispositif « clés en main » bénéficie uniquement aux projets industriels dits « verts ». Pour cela, nous nous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutes les énergies fossiles mais aussi le nucléaire.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que ce dispositif « clés en main » a suscité des critiques notamment parce qu’il prévoit des procédures allégés. Pour Chloe Gerbier, juriste de l’association Notre affaire à tous, citée dans Reporterre, : « La création de ces nouveaux sites [ »clés en main« ] s’inscrit, selon elle, dans une dynamique de « détricotage » du droit de l’environnement : « On a réellement une accélération et une simplification des possibilités d’industrialisation du territoire, par exemple avec la loi Asap. » Cette labellisation constitue selon elle un recul de plus, dans la mesure où elle pourrait permettre aux pouvoirs publics de « préparer » une zone à une implantation industrielle « sans que l’on sache quels types de projets vont y être créés » ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).