Amendement n° CS1196
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
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Réduit le champ des sites obligés de fournir des garanties financières pour privilégier des outils de recouvrement plus ciblés.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'État du risque financier lié à l'inefficacité des cautions actuelles en recentrant l'obligation sur les risques les plus majeurs et en renforçant les moyens de recouvrement effectif.
L'amendement propose de passer d'une logique de masse (un large champ d'ICPE soumises à caution) à une logique de ciblage. L'auteur souligne l'échec du système actuel : malgré des centaines de millions d'euros bloqués, l'État ne parvient pas à mobiliser ces fonds en cas de défaillance, laissant la charge de la mise en sécurité sur le contribuable. En restreignant le champ d'application aux seules installations les plus critiques (articles L. 515-36 et L. 229-32), le législateur cherche à abandonner un dispositif de 'garantie passive' inefficace pour se concentrer sur des mécanismes de récupération de fonds plus directs et efficaces auprès des entreprises défaillantes.
Exposé sommaire
Depuis 2012, certains sites industriels dont les activités peuvent avoir un risque sur l’environnement et sur la santé humaine ont l’obligation de constituer des garanties financières préalablement à leur démarrage, garanties censées permettre à l’administration ou la collectivité de se prémunir contre un abandon de site à la suite d’une éventuelle négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant.
Cependant, la relative efficacité de ce dispositif de garanties financières (seul 1 million d’euros pour des travaux de mise en sécurité ont été mobilisés contre 900 millions d’euros mis en garantie au titre du 5° de l’article R. 516-1 du code l’environnement) démontre que de nouveaux outils doivent être mis en œuvre. En l’état, ces garanties financières conduisent à une absence de mise en sécurité des sites ou à la faire supporter par l’État.
Face à cela, le maintien du champ actuel, allant d’ailleurs au-delà de ce qu’impose le droit européen, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par cette obligation de garanties financières semble peu pertinent.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la restriction du champ des ICPE soumises à l’obligation de constituer des garanties financières aux seules installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 du code de l’environnement.
Cette restriction s’accompagne de nouvelles mesures plus ciblées visant à mieux traiter les situations de mise en sécurité, tout en permettant à l’État de récupérer plus efficacement auprès des entreprises défaillantes les sommes correspondantes à la mise en sécurité des sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).