Amendement n° CS1192
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le chapitre III dudit projet de loi relatif à l’industrie verte intitulé « Favoriser l’économie circulaire » vise à renforcer notre ambition de transition écologique et accélérer l’atteinte de nos objectifs environnementaux.
Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article additionnel déposé en commission au Sénat, l’article 4 A poursuit un objectif similaire. Par ailleurs, l’alinéa trois de l’article exclue les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises des contrats de territorialisation proposés.
Considérant l’article 4 A comme superfétatoire, le présent amendement vise à le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).