Amendement n° CS1191
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase :
« en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne pourra commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ; »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de consultation publique après l'avis environnemental pour éviter une accélération au détriment de la participation.
Intention : Verrouiller le calendrier de la participation citoyenne pour empêcher que la recherche de rapidité ne se fasse par l'écrasement des délais de consultation.
L'amendement s'oppose à la volonté de simplification procédurale en refusant de modifier le séquençage des étapes de consultation. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur souligne que le retard des projets ne vient pas de la participation citoyenne mais du manque de moyens des services instructeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réduction des délais de procédure (le calendrier) plutôt que le renforcement des capacités de l'État (les moyens), acceptant ainsi un risque de fragilisation de la concertation publique pour gagner en célérité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons a minima que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette période ne peut démarrer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié.
Par ailleurs, nous réiterons le fait que la participation du public ne retarde pas le bon déploiement des projets et permet d'ailleurs une meilleure acceptation de ces projets sur les territoires.
A ce sujet, le Conseil d'Etat relève, dans son avis sur le projet de loi, que "le séquençage actuel des phases d’examen, de consultation puis de décision pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementale n’est que partiellement et indirectement à l’origine des délais excessifs de traitement de ces demandes et que, par suite, des réformes de procédure ne suffiront pas à accélérer la délivrance des autorisations environnementales si des mesures d’accompagnement ne sont pas prévues, tant pour parvenir à une amélioration de la qualité des dossiers de demande d’autorisation que pour assurer la mise à disposition des services instructeurs de moyens adaptés". Il est donc urgent d'augmenter les moyens des services instructeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).